:Les incivilités rappelées à l’ordre

Le rappel à l’ordre permet au maire ou à un adjoint, après consultation et avis du Procureur de la République, de convoquer l’auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité publiques. Le recours au rappel à l’ordre vise des faits qui ne constituent ni un délit, ni un crime.

Il va concerner l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, la divagation d’animaux dangereux etc.

MODALITÉS PRATIQUES :

L’auteur des faits est convoqué par courrier à un entretien en mairie. S’il est mineur, le rappel à l’ordre intervient en présences de ses parents, de ses représentants légaux ou à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative.

Le rappel à l’ordre est un dispositif de prévention de la délinquance. C’est une réponse à des faits mineurs, visant à éviter la récidive et pour lesquels il n’y aurait pas eu de réponse pénale (premiers faits constatés, absence poursuite pour ce type de faits). Un protocole de mise en œuvre sera prochainement signé entre le Maire et Madame la Procureure de la République.