Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille à l'égalité et à la protection des droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les services publics et les administrations. On compte 400 délégués sur tout le territoire. L'un d'entre eux, William Paulet tient une permanence une fois par semaine dans les locaux de la Préfecture des Deux-Sèvres.
- En quoi consiste précisément votre fonction ?
William Paulet : "Le délégué du Défenseur des droits est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen, l’administration et le service public, notamment par la médiation. Il n’est ni l’avocat du requérant, ni le procureur de l’administration, mais un facilitateur. Mon rôle est de défendre les droits des citoyens et usagers de ces services, comme les hôpitaux publics, les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurances maladie...
Ma fonction est aussi de défendre l'intérêt et les droits de l'enfant, de lutter contre les discriminations liées à l'origine ou le handicap des personnes, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services et de veiller au respect des règles de bonne conduite par ceux qui exercent des activités de sécurité".
- Comment peut-on s’adresser à vous ?
William Paulet : "Si l’on s’estime lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public et que toutes les démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué, il suffit de m'envoyer un courrier, un courriel, ou de me joindre par téléphone. Le recours est gratuit, mon travail est bénévole. Ma journée de permanence est le mercredi. En revanche, si l’argumentaire fourni par l’administration est clair et sans équivoque, je ne prendrai pas le dossier du réclamant. Sur l’année 2013, 172 dossiers ont été traités 15 % d’entre eux n’étaient pas recevables".
- Quels sont les délais de traitement des dossiers ?
William Paulet : "Leur traitement m’occupe 2 à 3 jours par semaine. Si les conditions de recevabilité sont réunies, j’interviens pour obtenir la résolution amiable du litige. Les dossiers sont réglés en 50 jours en moyenne. Il faut trouver le bon interlocuteur. Je me suis constitué mes réseaux. Certains litiges se règlent directement sur internet. Les dossiers doivent être traités rapidement. Le taux de réussite est de 70 %. Il y a des échecs mais la loi reste la loi".
- Quelles sont les qualités requises pour exercer cette activité ?
William Paulet : "Il faut savoir faire preuve d'empathie. Je reçois un public varié : des retraités en litige avec leur caisse de retraite, des personnes en fin de droits à Pôle emploi. Je suis confronté à des situations de forte précarité. Certaines personnes ne savent ni lire ni écrire. Je les aide dans leurs démarches, j’éclaircis les textes de lois. Je les réoriente si nécessaire".
- Quelles sont les limites de vos compétences ?
William Paulet : "Nous n’intervenons pas dans le cadre de litige privé comme les conflits de voisinage ou avec un commerçant. De même que nous ne pouvons remettre en cause une décision de justice".
- Quels sont vos rapports avec les institutions ?
William Paulet : "Nous sommes très bien acceptés par les services de l’Etat. En général, il n’y a pas d’entrave. Et quand on voit tous les dossiers qui sont traités par l’administration, on constate qu’elle ne fait pas si mal son travail !
Si tous les textes de loi étaient correctement appliqués, 90 % des procédures pourraient être évitées".
Contact :
William Paulet, délégué du Défenseur des droits, Préfecture des Deux-Sèvres,
4 rue Du Guesclin 79000 Niort Cedex 9,
tél. : 05 49 08 69 95
Courriel : william.paulet@defenseurdesdroits.fr
Permanence : tous les mercredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
+ d'infos sur https://www.defenseurdesdroits.fr/
(Le 22 avril 2014)
